Conditions générales de ventes

1. Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Micro-entreprise William JAY,  SIREN n° 792065658 immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 792065658RM38 ci-après dénommée par son nom commercial « Câblage auto collection » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Câblage auto collection » dénommée ci-après  » l’acheteur  » .
Tout achat d’un bien ou d’un service sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Câblage auto collection ».
« Câblage auto collection » se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Passer une commande

Pour passer votre commande , « Câblage auto collection »  met à votre disposition trois moyens :
par Internet sur le site : www.cablageautocollection.com 24/24h et 7/7j
par courrier électronique :  cliquez ici
par téléphone au 06 82 51 18 71
La commande sur le site internet se compose des étapes successives  suivantes:
une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :
– vous identifier,
– choisir votre mode de livraison,
– accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande,
– choisir votre mode de règlement.
Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à « Câblage auto collection »

3. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le site de « Câblage auto collection ». Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
« Câblage auto collection » apporte le plus grande attention à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques des produits au moyen de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

4. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises, la TVA n’est pas applicable ( art 293b du CGI ), et hors frais de livraison.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
« Câblage auto collection » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.

5. Paiement

Conformément à la loi 80 335 du 12/05/1980 « câblage auto collection » se réserve le droit de la propriété des marchandises facturées jusqu’à complet paiement du prix .Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Pour régler sa commande : le client dispose à son choix, de l’ensemble  des modes de paiement suivants :
Chèque bancaire,  Carte Bancaire, virement bancaire.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Tous nos colis sont adaptés et la marchandise protégée, il appartient cependant à l’acheteur de vérifier l’intégrité du colis à sa réception.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de « Câblage auto collection ».
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison.

7. Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

8. Garantie

Tous les produits fournis par « Câblage auto collection » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
« Câblage auto collection » livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de  la délivrance.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur a une double option qui s’exerce sans frais :
– Le remplacement ou la réparation du bien acheté :
Toutefois, si  ce  choix  entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, « Câblage auto collection » peut décider de procéder selon l’autre modalité.
– La restitution du prix :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix OU garder le bien et obtenir une partie du prix.

9. Rétractation

Suivant l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation: Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Cependant « Câblage auto collection » pourra refuser la reprise des produits abîmés, endommagés, montés ou qui seraient impropres à la commercialisation.
Limite au droit de rétractation :
sont exclus du droit de rétractation les biens personnalisés ou confectionnés selon  les  spécifications  de l’acheteur.

10. Données à caractère personnel

Les données collectées sur le site https://www.cablageautocollection.com sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de gérer les commandes, et la livraison.

La base légale du traitement des données collectées est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).

Les destinataires des données sont ;

– « Câblage auto collection » pour l’ensemble des données.

– Les sous-traitants, chargés de la livraison des commandes, destinataires de l’identité et de l’adresse de nos clients.

La durée de conservation des données :

pendant toute la durée de la relation commerciale et dix ans au titre des obligations comptables.

Vos droits :

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 14 janvier 2014.